Les règlements de copropriété

Ils définissent les règles de fonctionnement de l’immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires au niveau pratique et juridique.

Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l’immeuble, notamment :

  • les conditions de jouissance des parties privatives : autorisation ou interdiction d’accrocher du linge aux fenêtres, limitation des travaux à certains jours et horaires…
  • les conditions d’utilisation des parties communes
  • la destination de l’immeuble : usage d’habitation, usage professionnel ou usage mixte, limites éventuelles à certaines activités.
  • la répartition des charges entre copropriétaires et la méthode de calcul pour établir les quotes-parts de chacun,
  • les règles relatives à l’administration des parties communes,
  • l’état descriptif de division de l’immeuble identifiant chaque lot de copropriété par numéro suivi des informations relatives à chacun d’eux (inventaire des lots privatifs).